Imposition individuelle : une victoire décisive
Le Parlement a adopté l’introduction de l’imposition individuelle pour les couples mariés. C’est une victoire majeure pour le PLR, qui porte ce combat depuis des années. Grâce à cette décision, notre initiative populaire pourra être retirée, sauf référendum. Ce changement met fin à une discrimination fiscale absurde : celle qui pénalisait les personnes en fonction de leur statut matrimonial. Il s’agit d’un pas concret en faveur de l’équité, de la liberté de choix et du travail.
Le dossier sur le site du parlement.
Bilatérales III : l’enjeu de la législature
Le Conseil fédéral a adopté le paquet Bilatéral III. C’est à mes yeux l’objet le plus important de cette législature. Il en va de notre accès au marché intérieur européen, de la sécurité juridique de nos entreprises et de la stabilité de nos relations extérieures. Je m’engagerai activement pour que ce paquet aboutisse, au parlement et devant le peuple. Le temps est venu de réaffirmer la voie bilatérale, sans naïveté mais avec responsabilité.
Le paquet bilatéral sur le site de la Confédération.
Une norme contre le harcèlement obsessionnel
La session a vu l’aboutissement d’un autre dossier important: l’adoption d’une norme pénale spécifique pour réprimer le harcèlement. J’ai eu l’honneur de rapporter cet objet au nom de la commission. Ce texte permettra de mieux protéger les victimes, en offrant aux autorités des bases claires pour intervenir. C’est une avancée attendue depuis longtemps.
Baisse des émoluments des offices des poursuites
Ma motion visant à réduire les émoluments perçus par les offices des poursuites a été enfin adoptée par les deux Chambres. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de la mettre en œuvre. C’est une mesure concrète de simplification administrative et de soulagement pour les personnes et les entreprises confrontées à ces frais.
Rentes à vie pour les conseillers fédéraux...
Par 90 voix contre 93, la gauche et le Centre ont refusé d’abolir les rentes à vie des membres du Conseil fédéral et de les remplacer par un système de retraite moderne, conforme à celui de tous les autres citoyens — comme cela a déjà été fait dans la majorité des cantons (notamment en Valais, sur mon impulsion à l'époque au Grand Conseil).
On se souvient pourtant des cris d’orfraie de certains socialistes lors du débat sur la 13e rente, dénonçant les interventions d’anciens Conseillers fédéraux… précisément parce qu’ils touchent une rente à vie.
Aujourd’hui, quand il s’agit d’y mettre fin, les mêmes la défendent bec et ongles.
Pour tous, sans privilèges, qu'ils disaient...
Récolte électronique de signatures: cap sur la modernité
Le Parlement a adopté les motions en faveur de la récolte électronique de signatures, dont j’étais le rapporteur.
Cette évolution renforce la démocratie directe et permet une meilleure accessibilité des droits populaires, notamment pour faciliter l'accès aux droits populaires. Il s’agit d’un pas vers un État moderne, tout en renforçant les contrôles des signatures, suite aux cas de fraude dénoncés ces derniers mois.
Politique internationale : une politique équilibrée
J’ai exprimé mon soutien à la position d’Ignazio Cassis, notamment dans l’émission Infrarouge, sur le conflit israélo-palestinien.
La politique extérieure suisse doit rester ancrée dans le droit international, dans une logique de cohérence, d'équilibre et de responsabilité. La Suisse ne doit pas choisir de camp mais défendre le processus de paix, contre une diplomatie de pancarte et de slogans.
L'émission Infrarouge à revoir.
Défaites fiscales au Conseil des États
Je regrette le rejet par le Conseil des États de deux de mes motions fiscales, pourtant largement soutenues au Conseil national.
L’une visait à permettre la déduction des montants versés pour les études des enfants majeurs, l’autre à autoriser la déduction des primes d’assurance-accident pour les indépendants et les retraités. Deux mesures de bon sens, refusées à tort après un débat tronqué, malheureusement. L'engagement ne s'arrête pas ici.
Motion. Supprimer la redevance pour copie privée.
J’ai déposé une motion visant à supprimer la redevance pour copie privée (la taxe sur les photocopieurs), un prélèvement obsolète à l’ère du streaming et du numérique sous licence.
Cette taxe, prélevée sur les photocopieurs, repose sur l’idée que nous copions massivement des œuvres protégées pour un usage privé – ce qui n’est plus le cas. Il est temps de moderniser notre système de rémunération des ayants droit, sans surtaxer les consommateurs ni pénaliser l’innovation technologique.
Un postulat pour une politique cohérente à l’égard des gens du voyage
J’ai déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter une vue d’ensemble de la politique menée à l’égard des gens du voyage. L’objectif est de sortir d’une gestion au cas par cas, souvent conflictuelle, et de clarifier les responsabilités des différents échelons de l’État, avec une coordination intercantonale, voire fédérale. Le respect mutuel passe par des règles claires, applicables et appliquées – tant pour les communautés concernées que pour les collectivités locales.
Ce qui s'est passé à St-Maurice le 15 avril 2025 ne doit plus se produire.
Et encore...
- Ma minorité a été adoptée pour soutenir l'initiative parlementaire Cottier, pour réduire le temps de parole de 5 à 3 minutes au plénum pour les interventions personnelles. Parler moins pour traiter plus de dossiers...
- De même, ma proposition a été suivie, pour ne pas radier automatiquement les poursuites payées: le commandement de payer n'est pas un mode ordinaire de payer une facture.
- La révision du contrat de cautionnement que j'ai demandée a été refusée. Une occasion manquée de mettre à jour notre système juridique.